Intervention de Pascal Terrasse

Il faut réformer la fiscalité locale. Telle est aujourd'hui la demande des élus locaux et des associations qui les représentent. Le diagnostic est simple et partagé : archaïsme des bases d'imposition, inégalités territoriales, injustices entre contribuables, manque de lisibilité de la gestion locale, coûts de gestion excessifs des prélèvements, dépenses actives et ressources passives : on le voit pour le RMI, le RSA, les services d'incendie et de secours, etc.

La confusion entre égalité et uniformité a été à l'origine de nombreuses incompréhensions et polémiques entre les élus. Trois types de réforme sont possibles :

La suppression de la fiscalité locale pour aller vers une autonomie financière ou de gestion, à l'instar de ce qui se passe en Angleterre ou en Espagne ;

Le maintien de la structure d'ensemble de la fiscalité locale et une modification à la marge, notamment avec la suppression de la taxe professionnelle : c'est la réforme que semble aujourd'hui privilégier le Gouvernement ;

La refonte de l'architecture d'ensemble de la fiscalité locale, celle que je souhaite, comme de nombreux élus.

Je vous ferai quatre propositions :

Premièrement, concevoir l'impôt local dans le cadre d'une relation directe entre une collectivité locale et chaque catégorie de contribuables, avec un rééquilibrage entre impôt ménage et impôt économique ;

Deuxièmement, réformer les impôts locaux sur lesquels plusieurs entités se partagent le pouvoir de fixer les taux de pression fiscale ;

Troisièmement, assigner à l'État l'obligation d'assurer les fonctions de redistribution et de péréquation : les critères de calcul de la DGF sont obsolètes ; les critères d'éligibilité à la DFM pour les départements sont purement scandaleux ;

Quatrièmement, réformer les bases de la fiscalité locale.