Intervention de Marc Laffineur

Madame et monsieur les ministres, avec 2 601 groupements à fiscalité propre rassemblant 93 % des communes et 87 % de la population, le succès de l'intercommunalité ne peut être contesté.

Toutefois, selon une étude publiée au mois de mars dernier par l'INSEE, l'appartenance à un établissement public de coopération intercommunale tend à accroître les taux des quatre impôts directs locaux par rapport à une situation hors groupement. Dans les communes qui n'appartiennent à aucun EPCI, en 2006, les taux d'imposition locaux sont nettement plus faibles que la moyenne nationale : pour la taxe sur le foncier bâti, par exemple, l'écart moyen est de 6,5 points, soit 36 % du niveau moyen.

Les explications sont nombreuses, mais je souhaite attirer votre attention, dans le cadre de ce débat, sur l'effet des transferts de compétences des communes vers les EPCI, et sur leurs modalités de compensation.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a ouvert aux EPCI la possibilité d'évaluer le coût des charges déjà transférées selon de nouvelles modalités plus souples et plus rationnelles, fondées sur le coût moyen annualisé des dépenses liées à des équipements. Cette mesure a permis aux EPCI de recadrer leurs dispositifs de compensation des charges transférées, notamment dans les cas de sous-évaluation manifeste des charges d'investissement.

Mais certaines situations peuvent poser un problème d'équité, par exemple entre les communes « centre » qui sont à l'origine de la plupart des transferts coûteux et les communes « périphériques » sur lesquelles la structure intercommunale répercute l'impact financier de ces transferts.

Cependant, ce dispositif de recadrage ayant été limité dans le temps, force est de constater que beaucoup d'EPCI n'ont pas su profiter de cette opportunité, souvent en raison de leur inexpérience, du manque de recul et d'analyse sur le bilan des compétences transférées, mais aussi en raison du contexte économique d'alors, lorsque leurs finances étaient moins contraintes qu'elles ne le sont aujourd'hui.