Intervention de Colette Le Moal

Madame et monsieur les ministres, le comité Balladur a rappelé, dans ses conclusions, la nécessaire clarification des compétences entre chaque échelon territorial. Ainsi, afin d'éviter une complexité inutile et des enchevêtrements néfastes, il propose de limiter aux seules communes et agglomérations la clause générale de compétence. Les attributions des départements et des régions, quant à elles, seraient spécialisées. L'objectif est d'éviter que l'ensemble des compétences soient partagées par toutes les collectivités et de limiter ainsi la dépense des collectivités locales, qui représente 20 % des dépenses publiques.

Le groupe Nouveau Centre soutient cette proposition qui va dans le bon sens et qui permettrait, en outre, de mieux garantir le principe de la compensation intégrale des charges transférées.

Dès lors, ma question est simple, madame la ministre, envisagez-vous de mettre en oeuvre cette recommandation et, si oui, dans quels délais ?