Intervention de Michèle Alliot-Marie

Monsieur Chassaigne, je comprends bien qu'il y a quelques divergences entre les différentes tendances de la gauche de l'hémicycle. Mais je vous rappelle que M. Rousset lui-même a reconnu que les transferts de compétences ont été intégralement compensés – d'une part, parce que c'est constitutionnel, d'autre part, parce qu'il y a un contrôle de la réalité.

Vous pouvez répéter trente-six fois qu'il n'y a pas eu compensation, la réalité est que s'il n'y avait pas eu transfert des moyens financiers accompagnant les transferts de compétences, il y aurait eu censure.

L'État a intégralement respecté ses devoirs, mais ce qui est vrai, monsieur Chassaigne, c'est que certaines des compétences transférées par la suite ont entraîné des charges supplémentaires – parce que la population a augmenté ou vieilli, ou encore que les collectivités ont souhaité en faire plus. L'État est parfois allé, notamment pour le RMI, au-delà de ses propres obligations en mettant davantage d'argent : 500 millions d'euros par an comme je l'ai dit tout à l'heure.

Des points demeurent préoccupants, notamment en ce qui concerne l'APA. Nous allons les examiner. Tout cela accompagne la nécessaire révision de la fiscalité locale, dont se sont préoccupés M. Braouezec et M. de Rugy.

Monsieur Braouezec, nous n'allons pas reporter la réforme de la taxe professionnelle, pas plus que nous ne reporterons la réforme de la fiscalité en général. Avec la réforme des institutions et la nouvelle répartition des compétences à laquelle je suis en train de travailler avec les associations d'élus pour mieux savoir ce que doivent faire les régions, les départements et les communes, il faudra, c'est évident, que les impôts correspondent aux compétences ainsi reconnues. La réforme de la fiscalité globale est nécessairement concomitante de la révision des institutions. Il ne peut y avoir report d'une partie de ce tout : on donne des compétences, on donnera également les moyens à travers la fiscalité – je réponds en même temps à M. de Rugy. Il faut des recettes dynamiques qui correspondent le mieux possible au dynamisme des compétences également transférées, c'est ce sur quoi nous travaillons avec Christine Lagarde.

Nous avons déjà reçu l'ensemble des associations d'élus locaux concernés par la réforme de la taxe professionnelle. La réflexion sur ce dossier se déroule parallèlement aux discussions sur la réforme des institutions.