Intervention de André Chassaigne

La réforme constitutionnelle, cela a été dit, précise que « tout transfert de compétence entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Or, contrairement à toutes les affirmations gouvernementales, les transferts sont loin d'être intégralement compensés.