Intervention de Patrick Braouezec

La question a déjà été évoquée : le Président de la République a annoncé la suppression de la taxe professionnelle, à la grande stupéfaction d'un grand nombre d'élus locaux, notamment les maires et présidents d'EPCI.

Il est bon de rappeler que le principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales a été inscrit dans la loi constitutionnelle lors de la révision du 28 mars 2003, en même temps que celle-ci reconnaissait comme qualité fondatrice de la République son organisation décentralisée.

Soyons clairs : personne ici n'est en faveur du statu quo. Les associations de collectivités territoriales, dans leur diversité, se sont prononcées de longue date en faveur d'une réforme en profondeur de la fiscalité locale, notamment de la taxe professionnelle. Leur projet dépasse donc la simple suppression de la part « immobilisations » de la taxe professionnelle.

Si nous pouvons convenir ensemble des limites du système actuel et des charges que fait peser la taxe professionnelle sur certaines catégories d'entreprises – je pense notamment aux petites industries –, nous conviendrons aussi ensemble que l'annonce de la suppression de la TP n'empêche absolument pas certaines entreprises de délocaliser. Quelques exemples récents l'attestent.

En prenant appui sur les propositions formulées par les associations de collectivités locales, ne serait-il pas judicieux de nous donner le temps de réflexion nécessaire à une refondation de la fiscalité locale ? Pour cela, il faudrait repousser la suppression de la taxe professionnelle d'une année au moins, afin de se donner les moyens de réfléchir à un mode d'imposition des entreprises plus équilibré et mieux réparti. C'est la proposition que je fais.

À défaut, comment comptez-vous compenser les 29 milliards d'euros que fournit chaque année la taxe professionnelle, afin que le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales soit respecté ?