Intervention de Éric Woerth

Je voudrais répondre aux interpellations sur les relations entre les collectivités et l'État formulées par M. Cazeneuve et Mme Pérol-Dumont.

Prenons l'acte II de la décentralisation, soit à partir de 2003 – il y a certes vingt-cinq années d'histoire auparavant, mais beaucoup de transferts ont été intégrés aux dotations : c'est différent.

Depuis 2003, ce sont environ 16 milliards d'euros par an qui ont été transférés, notamment 5,5 milliards au titre du RMI : l'État va ainsi au-delà des 4,9 milliards garantis. Pour les régions, le transfert des services régionaux de transports de voyageurs a également été compensé à hauteur de 2 milliards d'euros. À un moment, c'est vrai, les régions ont décidé d'en faire plus : d'un côté, il y a, comme je l'ai entendu tout à l'heure, une photographie d'une situation, et de l'autre une évolution de la compétence.

L'État n'a pas accompagné l'évolution des compétences – sauf celles qui sont l'objet d'une pression particulière, comme le RMI, qui pose des problèmes spécifiques, liés notamment à la situation sociale : en liaison avec les élus locaux, l'État a décidé d'aller au-delà de ses obligations, comme l'a dit Mme Alliot-Marie. Pour les TOS des collèges et lycées, les effectifs ont été arrêtés à 2002, si mes souvenirs sont bons. Les collectivités locales n'ont donc pas supporté l'effort de productivité consenti à un moment donné par l'État : le nombre de postes financés, transférés administrativement aux régions, a été fixé à un niveau relativement élevé. Un certain nombre d'éléments favorables aux régions et aux départements ont ainsi été pris en compte. Il est vrai que nous n'avons pris en compte ni le treizième mois ni d'autres avantages de même nature : ils n'étaient pas consentis par l'État. Un débat s'est instauré, et je ne le crois pas malhonnête.

Michèle Alliot-Marie et moi-même avons déjà évoqué l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation compensatoire du handicap. Je manque de temps pour y revenir.

Les compétences ont donc bien été transférées, les charges et les recettes également. Ces dernières ont évolué plus rapidement lorsque c'était possible, et lorsqu'on a considéré qu'il était juste de le faire. Il y a une sécurité pour les collectivités locales, mais il y a aussi une responsabilité et une liberté : elles font évoluer leurs compétences comme elles l'entendent. Si elles décident de faire mieux, elles le peuvent, mais elles doivent apporter un financement – parfois avec des recettes que nous rendons plus dynamiques : nous avons ainsi permis aux collectivités locales de faire varier le taux de la TIPP.

Si l'État avait appliqué aux collectivités locales la norme budgétaire qu'il s'applique à lui-même, les transferts de dotation seraient, en 2009, inférieurs de 3 milliards à ce qui a été fait.