Intervention de Marie-Françoise Pérol-Dumont

En un quart de siècle, la décentralisation a prouvé son efficacité. Elle a joué un rôle d'amortisseur significatif des diverses crises, à telle enseigne que le Gouvernement vient à nouveau de solliciter les collectivités pour contribuer au plan de relance, et nous savons tous qu'elles sont le principal moteur de l'investissement civil public. La décentralisation a aussi créé un nouvel espace démocratique ; elle a agi en démultiplicateur et en accélérateur des initiatives locales, ainsi qu'en fédérateur des projets des territoires.

En vingt-cinq ans, les collectivités territoriales, obligées quant à elles de présenter des budgets en équilibre ont, sous le contrôle a posteriori des chambres régionales des comptes mais aussi et surtout du suffrage universel, qui reste le juge suprême, prouvé qu'elles savaient gérer leurs finances au plus près des besoins de nos concitoyens et avec rigueur : leur taux d'endettement qui ne représente que 10 % de la dette publique en atteste.

C'est pourquoi, au-delà de l'insuffisance patente des moyens transférés, très en deçà du coût réel de l'exercice des compétences correspondantes – et M. Rousset n'a pas dit le contraire –, insuffisance qui équivaut pour les départements à une dette de l'État de l'ordre de 6 milliards d'euros, qui les contraint inexorablement à augmenter la fiscalité locale, au-delà donc de cette dette, il n'est pas acceptable que le Gouvernement ne cesse de multiplier les mesures qui garrottent financièrement les collectivités : suppression annoncée de la TP sans proposition alternative à ce jour, intégration du FCTVA dans l'enveloppe normée des dotations, remise en cause du pacte de croissance, les exemples sont légion. Ainsi, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités est-il jour après jour, subrepticement mais efficacement, battu en brèche.

Dans ce contexte, pouvez-vous nous assurer, madame la ministre, que le Gouvernement va cesser de remettre en cause le principe d'autonomie financière et fiscale des collectivités, qui est consubstantiel à l'idée même de décentralisation ?