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Intervention de Éric Woerth

Réunion du 6 mai 2009 à 15h00
Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales — Questions

Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :

Je vais répondre aux deux premières questions ; Michèle Alliot-Marie répondra à la troisième.

Madame Brigitte Barèges, les choses vont bien en effet pour les collectivités locales et l'État en ce qui concerne le FCTVA, puisque le plan de relance se met en place. En date du 30 avril, nous avons signé plus de 16 800 conventions, ce qui représente 45 milliards d'euros d'investissements.

Certes, la ministre des collectivités sera heureuse, mais le ministre du budget un peu moins, puisque cela va coûter un peu plus cher à l'État, ce qui va encore aggraver le déficit public. Or, au-delà du problème des finances locales, la question des finances de l'État doit tous nous concerner ici. Même si c'est pour la bonne cause, puisque c'est pour la relance, nous aurons à supporter non pas 2,5 milliards mais probablement 4 milliards d'euros de remboursements anticipés au titre du FCTVA. Cela tient compte évidemment de la mesure – qui est une bonne mesure – dont nous avons longuement discuté ici et qui réduit le décalage dans la restitution de deux à un an.

En ce qui concerne les rapports financiers entre l'État et les collectivités – sujet que vous connaissez bien, monsieur Méhaignerie –, l'État a augmenté ses concours de 2,3 milliards d'euros entre 2008 et 2009, chiffre qu'il faut rapporter aux 75 milliards d'euros que représentent les dotations budgétaires et les dégrèvements. Je rappelle par ailleurs que, si l'on tient compte des taxes et des impôts affectés, c'est un peu plus de 100 milliards d'euros qui sont transférés de l'État vers les collectivités, depuis une trentaine d'années que dure l'histoire de la décentralisation. C'est considérable, autant que la progression que connaissent ces transferts, car 2,3 milliards d'euros représentent plus de 3 % d'augmentation. Il me semble donc que l'État se montre à la hauteur des engagements qu'il a pris.

Enfin, en ce qui concerne les éléments que vous souhaitez obtenir, monsieur Méhaignerie, nous avons un problème technique sur la répartition des dégrèvements de la taxe professionnelle. Si toutefois vous et la commission êtes d'accord pour que l'on se penche ensemble sur la question technique du cahier des charges avant de faire travailler les ordinateurs de la DGFIP ou de la DGCL, nous vous fournirons les informations souhaitées, l'essentiel étant de s'entendre sur la méthodologie, notamment pour ce qui concerne les dégrèvements de taxe professionnelle.

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