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Intervention de Nicolas Perruchot

Réunion du 6 mai 2009 à 15h00
Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales — Questions

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Perruchot :

Il est une autre question qui préoccupe beaucoup les élus locaux lorsqu'ils préparent leur budget : la TVA et sa compensation au moyen du FCTVA. Il y a eu récemment des avancées importantes, notamment dans le cadre du plan de relance, qui ont permis à certaines collectivités de bénéficier d'un boni de FCTVA, puisque les communes inscrites dans ce cadre bénéficient d'un remboursement avec une année d'écart, et non plus deux.

Par ailleurs, se pose également la question de l'intégration au périmètre global des dotations de ce fonds de compensation de la TVA. Le groupe Nouveau Centre s'est toujours opposé, lors des différentes discussions budgétaires qui ont eu lieu, à l'intégration des dotations du FCTVA dans le périmètre global de dotation. Trois raisons justifient, selon nous, de sortir le FCTVA du périmètre global de dotation. Premièrement, cela pénalise l'investissement, dans la mesure où le remboursement de FCTVA sera en réalité supporté par les collectivités sur leurs autres dotations ; or les collectivités locales représentent près des trois quarts des investissements publics civils de la France. Deuxièmement, le remboursement de FCTVA est un remboursement partiel de fiscalité qui doit, à ce titre, faire l'objet d'un traitement spécifique. Nous avons été nombreux à le dire, aussi bien dans le cadre du débat d'orientation budgétaire que dans la préparation des différentes lois de finances initiales. Troisièmement, enfin, l'intégration du FCTVA au périmètre global de dotation a de graves conséquences financières pour les collectivités territoriales.

Par conséquent, je veux vous demander, monsieur le ministre, si nous devons nous attendre à une reconduction de cette mesure dans le prochain budget.

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