Intervention de Michèle Alliot-Marie

Madame Bello, encore une fois, M. Rousset l'a lui-même reconnu tout à l'heure, les transferts de compétences s'accompagnent du transfert intégral des ressources que l'État consacrait jusqu'à présent à ces compétences. Il s'agit d'une règle constitutionnelle ; nous l'appliquons, et cela n'est même pas contesté sur les bancs de l'opposition. Il est vrai que l'évolution des charges peut faire naître certaines difficultés ; mais répéter des contrevérités n'en fait pas des vérités.

En ce qui concerne les TOS, je rappelle que non seulement l'État a respecté ses obligations constitutionnelles, mais qu'il a également pris à sa charge des dépenses qui ne lui incombaient pas lorsque les agents concernés relevaient de la fonction publique d'État. Je citerai deux exemples : les cotisations patronales dues par les collectivités et dont le montant est plus élevé que pour l'État, ainsi que la prise en charge du 1 % formation, versé au CNFPT.

S'agissant de l'établissement des passeports, des divergences sont apparues entre les communes et l'État. Nous avons réglé, avec l'Association des maires de France et son président, M. Pélissard, ici présent, les problèmes qui se sont posés dans le passé. Quant aux passeports biométriques, je rappelle que, en ce qui concerne les habitants de la commune, leur établissement relève des pouvoirs transférés par l'État aux maires, donc des missions de ces derniers, et qu'il ne donne pas lieu à des compensations. En revanche, les communes étant appelées à recevoir des citoyens d'autres communes, une compensation financière est prévue pour l'établissement des passeports de ces derniers.