Intervention de André Chassaigne

Madame la ministre, le poids de certaines compétences transférées vers les budgets départementaux notamment est très variable d'une collectivité à l'autre. Sont surtout concernées les dépenses à caractère social, comme l'APA ou le RMI, et celles liées à l'entretien des routes. En effet, les dépenses de l'APA, par exemple, sont corrélées à la population, à son vieillissement et au déplacement des personnes âgées vers la périphérie des villes. Ainsi, le poids de leurs compétences oblige les collectivités les plus désavantagées à recourir davantage à l'impôt.

Face à ces inégalités territoriales, l'ensemble des compensations financières jouent un rôle d'amortisseur. Toutefois, la récente étude des professeurs Alain Guengant et Guy Gilbert démontre que la performance péréquatrice de ces compensations financières a globalement diminué de 4,1 % en cinq ans, puisque nous sommes passés de 25,2 % en 2001 à 21,1 % en 2006.

Certes, selon la même étude, le taux de correction des dotations expressément péréquatrices, qui visent à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales par la convergence de leur pouvoir d'achat financier, a progressé de 1,8 point entre 2001 et 2006. Mais cet effet correcteur est loin de suffire à compenser le faible effet correcteur des compensations financières. La péréquation entre collectivités est ainsi globalement en recul, puisque, dans son ensemble, la performance péréquatrice des dotations de l'État a reculé de 2,3 % entre 2001 et 2006.

Aussi, je vous demande, madame la ministre, ce que vous entendez entreprendre pour améliorer les mécanismes de péréquation financière, qu'ils soient liés aux compensations financières ou qu'ils agissent de l'extérieur, par le biais d'une redistribution.

Ne pensez-vous pas qu'un fonds de péréquation pourrait être abondé par les ressources suivantes : l'écrêtement des produits des droits de mutation à titre onéreux, proposé par le rapport Laffineur-Bonrepaux de décembre 2006, et la taxation des actifs financiers des entreprises, proposée par l'Association nationale des élus communistes et républicains ?