Intervention de Huguette Bello

Il est difficile de ne pas reconnaître que les lois de décentralisation Mauroy- Defferre ont été accueillies avec confiance et que leur impact sur la vie publique a toujours été jugé positivement. En revanche, celles qui leur ont succédé ont connu des débuts moins prometteurs. Régionales, départementales ou communales, toutes les collectivités sont désormais concernées par des transferts insuffisamment ou non compensés.

Adoptée au milieu des protestations et des grèves, la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a d'emblée suscité des craintes qui, jusqu'à présent, n'ont pas été dissipées. En effet, le problème de la concordance entre le transfert des compétences et les moyens financiers – qui était à l'époque le point crucial du débat – demeure d'actualité.

Dans les régions d'outre-mer, le débat s'était focalisé sur le transfert des personnels TOS, pour lesquels la loi a retenu, comme situation de référence, un sous-effectif notoire. Quant aux départements, leurs craintes concernaient la décentralisation du RMI. Les budgets des conseils généraux d'outre-mer reflètent amplement le décalage entre le montant des dotations et la réalité sociale.

Enfin, les communes se voient régulièrement transférer des compétences sans compensation intégrale. C'est le cas de l'établissement des passeports – qui relève dorénavant des communes, mais qui n'est pas assorti des moyens correspondants, ce qui a contraint plusieurs communes à engager des recours auprès des tribunaux – et de l'organisation de « l'école de la deuxième chance », qui conduit en fait les communes à exercer une compétence qui relève de l'État.

Le Gouvernement a-t-il l'intention de réaliser une évaluation des transferts réalisés au cours des dernières années, afin que nous puissions disposer d'une base précise permettant d'ajuster les dotations financières et l'évolution des charges qui ont été transférées ?