Intervention de Michèle Alliot-Marie

Je remercie M. Rousset d'avoir reconnu que les transferts ont bien été compensés à l'euro près ; chacun nous en donnera acte. Néanmoins, il est vrai que, dans certains cas, les charges ont évolué de manière imprévisible, qu'il s'agisse de l'entretien, voire de la remise aux normes, d'un certain nombre de bâtiments ou de prestations telles que le RMI et les allocations destinées aux personnes âgées. Par ailleurs, nous pourrions discuter d'autres évolutions, telles que les primes accordées à certains personnels transférés et qui n'existaient pas auparavant. Encore une fois, les normes nouvelles sont actuellement prises en compte.

En ce qui concerne la LGV, il est nécessaire de clarifier les compétences et le rôle de chacun, comme nous sommes en train de le faire dans le cadre des travaux que nous menons en commun. Mais cela ne signifie pas que, s'agissant des grands projets structurants, le cloisonnement doive être strict. Ainsi, le TGV et le plan campus, que les régions cofinancent, intéressent à la fois ces dernières, dans la mesure où elles sont chargées du développement économique – ce qu'elles revendiquent –, et l'État. Je rappelle, du reste, que le premier cofinancement d'une ligne à grande vitesse, celle du TGV Est, a été proposé aux collectivités par le gouvernement Jospin.

En tout état de cause, ces différents éléments démontrent la nécessité de réformer la fiscalité locale en même temps que les collectivités locales. Nous devons travailler sur ces deux dossiers de manière concomitante.

Par ailleurs, M. Vallini m'a interrogée sur la protection de l'enfance. Je rappelle que, si l'État n'est pas tenu de financer les mesures d'aide sociale à l'enfance prévues dans la loi de 2007, il a décidé d'aller au-delà de ses obligations. Il est vrai que le décret d'application de cette loi n'a pas encore été publié ; je le regrette profondément…