Intervention de Claude Bartolone

Comme le disait le rapporteur général, la « photographie » compte, mais il faut attendre de voir ce qu'elle donne au développement. Sur ce plan, nous nous trouvons dans une situation qui mérite, pour le moins, d'être « redéveloppée » – si je puis me permettre de filer la métaphore.

La loi du 13 août 2004, conçue comme l'acte II de la décentralisation, a considérablement renforcé les transferts de compétences, notamment pour ce qui concerne les personnels techniciens, ouvriers et de services, et l'entretien des routes nationales.

Pourtant, et contrairement à ce que prévoit la Constitution que vous avez modifiée en ce sens, ce transfert massif de compétences n'a pas été accompagné de l'attribution de ressources financières structurelles équivalentes à celles qui étaient mobilisées auparavant par l'État.

Ainsi, pour l'ensemble des départements, l'État est redevable de 1,8 milliard d'euros pour le seul RMI. En Seine-Saint-Denis, département qui subit de plein fouet la crise sociale, ce ne sont pas moins de 500 millions d'euros qui manquent à l'appel depuis 2004. Le montant en question est inférieur au coût du remboursement d'impôt lié au bouclier fiscal pour 800 familles.

Les nouvelles compétences des départements, décidées ici même par le législateur, ne sont pas mieux financées. Si vous aviez choisi d'assumer vos responsabilités, on aurait dû tendre vers un financement de l'allocation personnalisée d'autonomie à hauteur de 50 % pour l'État et 50 % pour les départements. Or à peine un tiers de l'APA est actuellement pris en charge par l'État : près de 3,5 milliards d'euros manquent à l'appel.

Madame la ministre, vous l'avez souligné, ce débat est une première : peut-être pourra-t-il avoir une utilité tant pour l'État que pour les collectivités locales. Dans un contexte marqué par la baisse de certaines recettes des collectivités locales, il est nécessaire de trouver le moyen de maintenir les services publics dont la population a besoin, notamment celle des départements populaires.