Intervention de André Vallini

Madame la ministre, la loi du 5 mars 2007 a été votée à la suite du rapport de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau. Elle confie aux conseils généraux trois missions particulières supplémentaires relatives à la protection de l'enfance. Elle prévoit ainsi qu'ils sont chargés de la mise en place d'un renforcement de la prévention ; d'un meilleur repérage des situations de danger – une cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes est créée – ; et d'une diversification de la prise en charge des enfants en danger.

Pour la mise en oeuvre de ces missions, la loi avait prévu la création d'un fonds de financement de la protection de l'enfance, mais, à ce jour, le décret nécessaire pour créer ce fonds n'a pas été pris. Il n'existe donc toujours pas, alors qu'il devait être financé, d'une part, grâce à un versement de l'État, prévu en loi de finances et, d'autre part, par un versement de la caisse d'allocations familiales, prévu par la loi de financement de la sécurité sociale.

Faute de décret, alors que 30 millions d'euros étaient programmés pour 2007, ils n'ont pas été versés aux conseils généraux. Pour 2008 et 2009, rien n'a été prévu : zéro euro pour ces deux années !

Pourtant les conseils généraux exercent les nouvelles compétences que la loi leur a confiées. Ainsi, en Isère, la semaine dernière, j'ai signé un protocole avec le préfet, les autorités judiciaires, l'éducation nationale. Évidemment, nous faisons l'avance des montants nécessaires : nous n'allons pas laisser les enfants en danger sans protection. Une fois de plus, l'État est pris en flagrant délit de manquement à sa parole. Le Gouvernement ne remplit pas l'obligation qui lui est faite par la loi de financer cette compétence et de transférer des financements aux conseils généraux.