Intervention de Gilles Carrez

Dès lors, pour la réforme de 2003, les maîtres mots étaient : compensation intégrale, compensation concomitante, si possible compensation fiscale, et compensation contrôlée. Il s'agissait d'avoir la meilleure garantie possible sur la « photographie ». Au moment du transfert de compétences, les dépenses afférentes devaient être évaluées aussi complètement que possible.

Nous avions donc installé un premier verrou en renforçant la commission consultative d'évaluation des charges : un élu en assure désormais la présidence plutôt qu'un magistrat de la Cour des comptes. Je salue le travail accompli par MM. Jean-Pierre Fourcade et Philippe Auberger, ainsi que par notre collègue Thierry Carcenac, l'actuel président de la commission, présent parmi nous cet après-midi.

Cette commission a obtenu des résultats extrêmement intéressants en examinant les transferts de compétences liés à la décentralisation de 2004 : des correctifs s'élevant à des centaines de millions d'euros ont ainsi pu être opérés par rapport aux propositions du Gouvernement. On pourrait citer le cas de la formation des infirmières, ou celui du syndicat des transports d'Île-de-France. Pour le STIF, nous avons pu engager une mission à partir du Comité des finances locales et de la commission consultative, mais nous avons aussi obtenu du Gouvernement qu'il aille au-delà de l'application stricte des règles de compensation. Nous avons donc eu des résultats positifs.

Aujourd'hui, si l'on veut bien éviter toute polémique, on peut considérer que, au moment de la photographie, les choses se passent relativement bien. Mais le problème n'est pas là.