Intervention de Jean-Luc Warsmann

Or, même pour des compétences vitales comme le développement économique, la répartition actuelle n'est pas claire. Demandez donc à un de nos concitoyens dans une zone qui ne se développe pas, qui a failli : le maire, le président de la communauté de communes, la chambre de commerce, le conseil général, le conseil régional ? Le flou règne sur les compétences respectives, et ce n'est pas acceptable. Il faut clarifier les compétences et nous avions fixé comme objectif qu'au moins 80 % d'entre elles soient fléchées. Il n'y aura pas d'amélioration sensible si nous n'avançons pas vraiment dans ce domaine.

Les évolutions législatives constituent le second point qui mérite de retenir notre attention – Mme la ministre a d'ailleurs évoqué le sujet en traitant de l'évolution des normes. Trop souvent, dans le passé, nous avons voté des lois dont l'application entraînait un renforcement de la réglementation et, par là même, des dépenses qui n'avaient jamais été évaluées. Or, avec la dernière révision constitutionnelle et le vote de la loi organique, nous nous sommes dotés d'un outil spécifique. En effet, à partir du 1er septembre prochain, les études d'impact seront obligatoires : nous attendons des gouvernements concernés qu'ils calculent le coût prévisionnel de leurs futures réformes pour chaque catégorie d'acteurs publics – pour l'État évidemment, mais aussi pour les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale. J'ajoute que, lors des débats, les députés comme les sénateurs ont eu l'occasion de se prononcer sur le fait qu'ils souhaitaient aussi disposer de la méthode de calcul.

Je crois qu'il s'agit là d'un énorme progrès en ce qui concerne la manière dont nous légiférons. L'examen des projets de loi soumis au Parlement donnera désormais lieu à un débat qui sera moins technique, moins idéologique, beaucoup plus pragmatique. Combien cela coûte-t-il à chacun des acteurs, qu'il soit privé ou public ? Tel est désormais la question dont nous débattrons.

La révolution des études d'impact permettra de ne pas reproduire les dérapages dont tous les gouvernements et toutes les majorités ont été les acteurs – même s'ils étaient parfois de bonne foi. Il faut que nous en tirions le maximum de bénéfice et que, collectivement, nous jouions tous le jeu. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)