Intervention de Jean-Luc Warsmann

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mes chers collègues, je centrerai mon intervention sur quelques points.

En premier lieu, dans le cadre de la révision de la Constitution en mars 2003, nous avons affirmé le principe de la stricte compensation des charges transférées aux collectivités locales. Le débat fut long et c'était un effort important sur le plan juridique et symbolique de la part de l'État de prévoir que des ressources équivalentes à celles qu'il consacrait auparavant à l'exercice d'une compétence devaient être transférées en même temps qu'elle. Le principe est contraignant, de même que ses modalités : la ministre a rappelé quels organismes ont été mis en place pour en assurer le suivi, notamment la commission consultative sur l'évaluation des charges.

Quelles en furent les suites ? Dans les faits, le principal dérapage s'observe dans l'exercice des compétences. La collectivité locale n'exerce pas la compétence transférée de la même manière que le faisait l'État. Dans bien des cas, elle cherche à améliorer le service rendu, ce qui entraîne un coût beaucoup plus élevé. Dès lors, on pourra se quereller interminablement sur les chiffres, car, cinq ou dix ans après le transfert, le service ayant été développé, les dépenses sont beaucoup plus élevées.