Intervention de Jean Dionis du Séjour

C'est un amendement central.

Si cette compétence n'est pas donnée à l'autorité de la concurrence, la loi sera complètement déséquilibrée. Nous restons un peu surpris par le montage exotique qui a été proposé, car nous attendions une telle disposition à l'article 23 : même si nous entendons bien que ce n'est pas possible, la disposition en aurait été autrement plus symbolique.

L'enjeu, je le répète, est majeur, et il aurait été plus sympathique de nous associer à une mesure que nous avons proposée les premiers. Nous serons mobilisés pour son suivi, notamment au retour de l'ordonnance.