Intervention de Serge Letchimy

L'amendement que je présente vise à maintenir à 300 mètres carrés, le seuil d'autorisation préalable pour les projets commerciaux dans les départements d'outre-mer. Il est fondé juridiquement, économiquement et socialement.

Sur le plan juridique, je vous rappelle que les départements et régions d'outre-mer bénéficient d'une double spécificité, quelles que soient les contraintes européennes : d'une part, l'article 73 de la Constitution, monsieur Charié, autorise le Gouvernement à prendre des mesures d'adaptation à la situation locale ; d'autre part, l'article 299-2 du traité européen reconnaît les particularités et spécificités.

Sur le plan économique, ceux qui connaissent les départements d'outre-mer savent que la concentration commerciale a déjà atteint une limite excessive. Un chiffre suffit à démontrer la dégradation du tissu économique et social, ainsi que la gravité de la situation : le taux de chômage se situe entre 25 et 30 % de la population active, à comparer avec le taux de 7,5 % observé dans l'hexagone. Laisser le seuil d'autorisation passer de 300 à 1 000 mètres carrés reviendrait à déstabiliser complètement l'économie locale.

Ces magasins de hard-discount et de maxi-discount n'achètent pas la production locale, mais importent l'essentiel de leurs marchandises. La production locale ne couvre que 14 % de la consommation, ce qui signifie que nous importons déjà beaucoup. Si nous ne voulons pas que ces départements continuent à accentuer leur dépendance, à recourir à l'importation massive et à accroître leur situation de précarité, je vous demande de bien vouloir voter mon amendement pour que ce changement de seuil ne s'applique pas à eux. Cela permettra d'attendre le document que vous avez promis dans six mois.

Monsieur le secrétaire d'État, étant urbaniste, je partage votre petite réticence et n'ignore pas que ce sera très compliqué. En attendant qu'on puisse intégrer l'urbanisme commercial dans les PLU et éventuellement dans les SCOT, mon amendement constitue une sorte de mesure de sauvegarde. Alfred Almont qui a proposé le même amendement s'associe à ma demande.