Intervention de Olivier Carré

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 6 de l'article 27. En effet, il faut que l'article L. 752-3 du code de commerce soit maintenu car il définit la comptabilisation des mètres carrés. S'il était supprimé, un opérateur pourrait à lui seul construire autant de sites qu'il le voudrait dès lors que chacun d'eux aurait une surface inférieure au seuil fixé par la loi. Par exemple, un projet de 2000 mètres carrés pourrait être présenté sous la forme de quatre projets de 500 mètres carrés. C'est donc un outil qui ne doit pas disparaître du champ de l'analyse des seuils, quelle que soit l'évolution de ceux-ci.