Intervention de Luc Chatel

…que nous avons défiguré les périphéries de nos villes, que nous n'avons pas empêché les commerces de bouche de péricliter et que nous avons les prix les plus élevés. Qui dit mieux en matière de système absurde ? Nous voulons mettre un terme à ce système perdant-perdant pour passer à un système gagnant-gagnant qui permette à de nouveaux arrivants d'installer de nouvelles surfaces de vente dans des zones de chalandise où la concurrence est insuffisante.

Nous avons proposé un projet de loi qui a été étudié par votre commission, monsieur le président Ollier, et j'ai noté avec beaucoup d'intérêt que votre rapporteur a formulé des propositions avant même que cette proposition soit examinée dans le cadre du groupe de travail sur le rapprochement du droit de l'urbanisme et du droit de l'urbanisme commercial, que vous avez évoqué. Vous avez vous-même abordé cette question en soulignant que l'objectif de moyen et long terme doit être de faire converger l'urbanisme général et l'urbanisme commercial.

Depuis quelques jours, quelques membres du groupe UMP travaillent sur ce sujet autour de Jean-François Copé et j'ai entendu, sur d'autres bancs, des positions qui ne sont pas très éloignées de celles-ci. Il est vrai que le Gouvernement considère que, comme dans de nombreux pays, la meilleure formule consiste indiscutablement à faire converger le droit de l'urbanisme général et le droit de l'urbanisme commercial.

Permettez-moi seulement de vous dire, monsieur le président Ollier, que ce rapprochement est difficile et complexe, et qu'il sera long. Difficile et complexe, parce qu'il nécessite d'harmoniser le droit de l'urbanisme, des schémas définis à l'échelle d'agglomérations – parfois des départements – et les politiques menées par des EPCI, ce qui nécessitera un temps d'aménagement. Le Gouvernement souhaite s'attaquer à cette complexité, mais il désire également que nous puissions travailler ensemble sur ce projet.

Je prends devant vous l'engagement solennel de transposer, en quelque sorte, la méthode que nous avons utilisée – je m'adresse ici à la majorité – à propos de la négociabilité. Vous n'avez pas oublié que, voilà moins de six mois, le Gouvernement a présenté, devant votre assemblée, un projet de loi à l'occasion duquel il indiquait que nous allions vers le triple net et la possibilité de réintégrer les marges arrière dans les prix. Nous avions alors pris date pour vous présenter en moins de six mois un projet de loi sur la négociabilité qui mettrait un terme définitif au système des marges arrière. Nous y sommes aujourd'hui : le Gouvernement a tenu son engagement.

Mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Copé, nous vous proposons aujourd'hui, la même méthode : travailler à la convergence du droit de l'urbanisme et du droit de l'urbanisme commercial et revenir devant vous dans les six mois avec un texte permettant de réformer de manière définitive le droit de l'urbanisme commercial.

Nous savons cependant que tout cela prendra du temps. Il faudra notamment réaliser des SCOT et des schémas départementaux du commerce là où il n'en existe pas, ce qui est un travail très lourd. Nous avons donc besoin, comme vous l'avez rappelé, monsieur le président, d'une période transitoire avant la mise en place d'un tel dispositif.

Le Gouvernement vous propose que, durant cette période transitoire, le projet de loi initial soit la règle, à savoir la réforme du système actuel par l'élévation du seuil de 300 à 1 000 mètres carrés pour permettre l'arrivée de supermarchés dans des zones de chalandise où la concurrence était insuffisante.

Le Gouvernement est prêt à accepter les amendements dont vous avez débattu en commission sur le droit de préemption, de telle sorte que le maire puisse proposer des projets alternatifs pour une durée d'un an. Le maire aurait également la possibilité de saisir l'autorité de concurrence que vous avez créée par l'article 23. Aux termes de l'amendement de Christian Jacob, à qui je tiens d'ailleurs à rendre hommage pour l'important travail de concertation qu'il a réalisé avec Catherine Vautrin, l'oratrice du groupe UMP,…