Intervention de Patrick Ollier

Au nom de la commission des affaires économiques et de certains collègues, je vais vous présenter le dispositif général que nous proposons à la majorité et que nous souhaitons voir voter par l'opposition. Il s'agit en effet d'apporter une solution globale aux points soulevés par les quelque deux cents amendements qui restent à examiner, afin que nous puissions lever les suspicions, les doutes éventuels et clarifier les positions des uns et des autres.

Le Gouvernement propose de porter de 300 à 1 000 mètres carrés le seuil rendant indispensable une autorisation de la CDEC. Je comprends la légitime inquiétude des maires et des élus locaux dont les parlementaires de la majorité et de l'opposition se sont fait l'écho. Nous prenons en compte cette inquiétude, monsieur le secrétaire d'État, en tâchant de trouver une solution permettant de concilier le passage à 1 000 mètres carrés avec la garantie pour les maires, grâce à des instruments que nous allons créer, de pouvoir intervenir s'ils le jugent utile. Je comprends aussi les propos tenus sur les bancs de la majorité et de l'opposition, selon lesquels toutes les communes ne peuvent pas tout faire. C'est pourquoi nous mettons en place plusieurs instruments.

D'abord, nous portons le seuil de l'autorisation de la CDEC à 1 000 mètres carrés. Ensuite, nous garantissons aux maires la capacité d'intervenir, grâce à trois amendements dont l'un a été voté, renforçant la préemption avec l'aide du FISAC. Deux autres amendements complètent le dispositif. Tout un ensemble de députés les ont signés et j'en profite pour remercier, notamment, le rapporteur Jean-Paul Charié, Mme Vautrin, notre porte-parole, M. Jacob, M. Carré, Mme Labrette-Ménager, M. Poignant, associés à cette oeuvre de coproduction avec le Gouvernement pour reprendre le mot de notre cher président Copé.

Le deuxième amendement est très important. Oui, chers collègues, il est nécessaire que les maires puissent intervenir s'ils nourrissent quelque suspicion à propos d'un abus de position dominante d'une enseigne quelle qu'elle soit, où que ce soit. Grâce à cet amendement, voté en commission, nous donnons aux maires la capacité d'intervenir dans toutes les communes de France, s'ils ont le sentiment qu'il existe un abus de position dominante. La majorité s'honore de présenter cet amendement capital, alors qu'on croit bon de lui reprocher, par ailleurs, de faire le jeu de certains grands groupes.

Le troisième amendement permettra aux maires inquiets de saisir la CDEC. Nous avons toutefois pensé que le retour à la saisine de la CDEC, supprimée par le Gouvernement, devait être limité aux communes de moins de 15 000 habitants. En effet, nous considérons que dans le monde rural, les conditions de la concurrence ne sont pas les mêmes que dans les grandes agglomérations. Grâce aux deux amendements dont je viens de parler, les maires auront les moyens d'intervenir, surtout dans le monde rural. Néanmoins, nos discussions au sein du groupe de travail que nous avons constitué ont amené le groupe UMP à considérer en commission que ce dispositif ne suffisait pas.

J'ai entendu ce qu'on a dit sur les bancs de l'opposition. Or l'UMP, le Nouveau Centre, si je ne m'abuse, et vous-mêmes, chers collègues de l'opposition, nous sommes d'accord !