Intervention de Michel Bouvard

Depuis des années, mes chers collègues, l'examen des lois de finances est l'occasion de débats passionnés sur la TACA, et les deux interventions que nous venons d'entendre montrent que le sujet est sensible.

La commission des finances, qui est régulièrement amenée à travailler sur cette question, a pensé qu'il était encore possible d'améliorer le dispositif proposé par le Gouvernement, qui constitue déjà un progrès.

Ainsi, l'amendement n° 228 a pour objet d'abaisser le taux de la tranche inférieure de la TACA de 6,75 à 5,74 euros, soit une diminution de 15 % au lieu des 10 % prévus par l'article, et de supprimer l'abaissement du taux de TACA applicable aux commerces qui ont également une activité de distribution de carburant. En raison des bénéfices tirés de cette activité, il n'apparaît pas opportun en effet d'alléger en plus leur charge fiscale.

Les amendements nos 275 et 276 adaptent, par cohérence avec l'amendement n° 228 que je viens de présenter, la formule de calcul du taux de la tranche intermédiaire de la TACA.

Enfin, l'amendement n° 277 porte de 2500 à 5000 mètres carrés et de 25 à 30 % le seuil de déclenchement et le taux de majoration de la TACA applicables aux grandes surfaces. La majoration serait ainsi ciblée sur les très grandes surfaces.

Ces amendements, qui constituent un ensemble cohérent, sont donc favorables aux petits commerces en même temps qu'ils constituent une mesure d'équité en ce qu'ils excluent les établissements distribuant du carburant du bénéfice de l'allégement de la TACA et accroissent la pression sur les très grandes surfaces.