Intervention de Jean-Paul Charié

Cet amendement tend à renforcer l'amende encourue lorsqu'une publicité annonce un prix inférieur au seuil de revente à perte. La commission l'a repoussé pour deux raisons. D'une part, l'exposé des motifs diffère de l'objet de l'amendement et, d'autre part, il supprime une disposition introduite dans la loi Chatel, par un amendement de M. Antoine Hert, qui permet au juge d'ordonner la cessation de la publicité mise en cause. Il s'agirait donc d'un recul.