Intervention de Luc Chatel

Par ailleurs – et vous l'avez rappelé, madame Lebranchu –, il s'agit de renforcer la sécurité juridique des commerçants qui pratiquent les soldes, puisque c'est le seul moment de l'année où ils peuvent vendre à perte.

Quels sont les points clés de la réforme ? D'abord, une fixation par décret, à l'échelle nationale et de façon permanente, des dates de début des soldes, lesquelles se dérouleront deux fois par an pendant cinq semaines. Ensuite, la possibilité donnée aux commerçants d'organiser librement deux semaines supplémentaires. La durée totale des soldes, douze semaines, reste donc inchangée, mais selon des modalités plus souples afin de rendre possible l'adaptation. Ainsi, si l'UCIA locale organise, à Morlaix, une semaine d'animation commerciale, celle-ci pourra s'accompagner de soldes sur la même période. Enfin, le régime des exceptions à l'interdiction de revente à perte est clarifié.

La réforme reprend les propositions faites dans le cadre du groupe de travail sur les mécanismes de réduction de prix que nous avons mis en place avec Christine Lagarde et Hervé Novelli.

Pour finir, et en réponse à votre question précise, madame Lebranchu, je dirai que la DGCCRF fait son travail : l'année dernière, ses agents ont effectué au moment des soldes près de 4 000 interventions en magasin.