Intervention de Marylise Lebranchu

Il était important de fixer une date nationale pour les soldes, car le système des soldes département par département ne fonctionne pas. Le dispositif est prolongé jusqu'à l'été : pourquoi pas ?

Mais, concernant l'extension des périodes de soldes, et notamment la création de deux semaines supplémentaires de soldes flottants, j'évoquerai deux très bonnes études, même si elles sont anciennes. Si je ne me trompe – mais j'apporterai une correction si nécessaire – l'une a été conduite par la chambre de commerce de Versailles, et l'autre par une chambre de commerce de l'est de la France. Elles ont fait apparaître une relation entre la possibilité de solder et des difficultés pour certains producteurs, notamment de textile ou d'accessoires. Elles ont démontré que, malheureusement, seuls ceux qui disposent d'une importante trésorerie, peuvent, en prévision des soldes, se permettre de négocier de grandes quantités d'articles, d'en commander un certain nombre au prix « normal », à condition d'obtenir le même nombre de pièces pour les soldes. Cela pose un véritable problème de régulation. Et cela nous ramène à la nécessité d'avoir une DGCCRF forte. Nous avons encore beaucoup de progrès à faire pour établir les règles de base de la concurrence pendant les soldes et faire en sorte que celles-ci répondent à leur objectif, à savoir l'écoulement d'invendus.

J'évoquerai maintenant le problème des petits centres commerciaux, qui se pose notamment dans les villes moyennes, où la concurrence se fait de rue à rue. Si l'on hésite à traverser Paris du nord au sud pour acheter un tee-shirt, on le fait plus facilement d'une rue à l'autre dans une petite ville. Si un magasin solde, il y a quatre-vingt-dix-neuf chances sur cent pour que les commerçants les plus proches veuillent solder quasiment au même moment, et donc anticiper la date à laquelle le premier d'entre eux va le faire. Cela pose un problème majeur de concurrence et vous ne pourrez empêcher les discussions pour tenter d'éviter le problème. Tous les élus locaux vous diront que ce sont avant tout les liquidations pour travaux, les faux soldes ou les promotions qui conduisent les commerçants dans le bureau du maire ou de l'adjoint chargé du commerce. S'il est bon pour la modernisation de l'économie d'instaurer de bonnes règles de concurrence, c'est-à-dire libre et non faussée, allons jusqu'au bout !

D'autant que la grande distribution, qui ne soldait pas beaucoup à ses débuts, vit aujourd'hui intensément la période des soldes et qu'il y a très peu de contrôles. J'aimerais savoir, monsieur le secrétaire d'État, combien de contrôles ont eu lieu dans les magasins de grande distribution pour vérifier que les produits étaient réellement là un mois avant les soldes et qu'il s'agissait bien d'invendus. Si vous discutez avec des chefs de rayon – payés au SMIC – ils vous diront parfois qu'ils n'ont pas de vacances de Noël, parce qu'ils sont requis pour l'arrivée des soldes… La période de soldes autorisée étant prévue à partir du 5 ou 6 janvier, le délai d'un mois n'est à l'évidence pas respecté !

On le voit bien, certaines techniques de vente, via les soldes, mettent en danger aujourd'hui ceux qui essaient de faire de la qualité, d'acheter en Europe ou de revenir en France pour avoir des circuits courts. Ce n'est ni un épiphénomène ni de la micro-économie, c'est tout simplement de l'économie. S'agissant des mesures que nous allons décider, nous devons donc être extrêmement vigilants.

Je constate que l'article 24 a été réécrit pour mieux encadrer les semaines flottantes. Ce n'était pas prévu et cela m'ennuie un peu, madame la présidente. En tout cas, nous devons réfléchir très sérieusement sur ce sujet.

Enfin, j'interroge M. le secrétaire ou M. le rapporteur sur le seuil de revente à perte, qui constitue une perte de référence pour les consommateurs et qui a conduit nombre de commerçants à des situations très difficiles lorsqu'ils ont voulu tenir tête à une moyenne surface de centre ville ou à une grande surface, lesquelles, pour calculer leurs prix, ne prenaient pas en compte toutes leurs charges de fonctionnement. À l'intérieur d'un magasin, on peut en effet saucissonner le nombre de personnels affectés en fonction de ses besoins, ce qui fait que le seuil de revente à perte …