Intervention de Jean-Pierre Brard

À l'occasion de la nomination à la tête de la DGCCRF de M. Bruno Parent, le 8 novembre dernier, un communiqué du ministère de l'économie et des finances est venu préciser que les missions qui lui seraient confiées étaient « au coeur des préoccupations du Gouvernement ». On a bien progressé !

Or, les moyens accordés à la DGCCRF se sont sans cesse amoindris d'année en année, venant contredire les déclarations officielles. Les agents sont aujourd'hui seulement quelques milliers, pour des centaines de milliers d'entreprises à contrôler. Cela rend tout bonnement impossible un tel contrôle. En effet, les attributions de ces agents ne se limitent pas au respect de la concurrence : elles concernent aussi le droit des consommateurs et la sécurité alimentaire. Or, ces moyens vont encore être obérés par le transfert d'une partie des enquêteurs affectés à la mission relative à la concurrence vers une Autorité de la concurrence dont les objectifs, comme on l'a vu, sont on ne peut plus flous.

Pourtant, cet organisme est plus que jamais indispensable : je ne vais pas répéter tous les chiffres que nous avons donnés. Nous proposons donc que le Gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 31 janvier 2008, un rapport sur les moyens à accorder à la DGCCRF afin de lui permettre de remplir ses missions. Un tel rapport permettra d'analyser de manière précise le personnel et les moyens financiers nécessaires pour faire face à la dégradation sans précédent de ce qui touche à l'application de la loi.

Vous démembrez toutes les fonctions régaliennes en les confiant à de hautes autorités, mais pour apprécier votre sincérité en la matière, il suffit de mesurer les moyens que vous mettez à disposition : ceux-ci se réduisent de plus en plus. Vous assumez tout cela sans aucune schizophrénie, laissant l'État se retirer pour lâcher la bride à ce libéralisme échevelé cher à M. Novelli.

Bref, vous enlevez les vrais moyens de contrôle. C'est là qu'est le double langage : il y a d'un côté le réel, dont vous ne parlez pas, et de l'autre vos belles intentions, destinées à apaiser l'opinion.