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Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 17 janvier 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Après l'article 7, amendement 3597

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Ainsi, on nous a fait voter une loi sur la délinquance des mineurs, sur la rétention de sûreté, et tous les arguments que nous avons invoqués ont été éliminés au motif qu'ils étaient avancés par l'opposition. Or on se rend compte que les mêmes arguments ont été repris dans des rapports extrêmement importants de la CNIL, de la HALDE, de la défenseure des enfants.

Nous affirmons qu'avant de faire une loi, il est nécessaire de procéder à une évaluation approfondie, en auditionnant ce type d'institution ou d'autorité administrative indépendante. Si nous l'avions fait précédemment, nous aurions fait de meilleures lois et nous n'aurions pas été obligés, compte tenu de ce que disait Delphine Batho sur les chiffres détestables de la délinquance, de revenir pour travailler à nouveau sur la condition pénitentiaire et sur la délinquance des mineurs.

Notre amendement n° 3602 est justifié et je vous demande de le voter.

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