Intervention de Luc Chatel

Par ailleurs, vous aurez toute latitude d'amender le projet d'ordonnance lorsqu'il reviendra devant le Parlement.

Vous avez insinué, monsieur Brottes, que la nouvelle autorité ne traiterait que des affaires futures. Non ! Si elle découvre, au cours d'une enquête, une affaire faisant appel au passé, elle interviendra et prendra les mesures adéquates. Quant au transfert des compétences ministérielles, il est bien clair que l'Autorité ne décidera que sur la notion de concurrence. Si sa décision sortait de ce champ, elle pourrait faire l'objet d'un recours en annulation. Tel est notre objectif pour le transfert : seul l'argument de la concurrence jouera.

Vous évoquez également la réduction du nombre de magistrats. La réorganisation de l'autorité la conduira à s'intéresser davantage à des domaines administratifs. Il est donc logique qu'elle comprenne non seulement des magistrats, mais aussi des personnalités qualifiées, comme des économistes,…