Intervention de Marylise Lebranchu

Nous ne sommes donc pas dans quelque chose de simple. Sur dix-sept membres, nous aurons six magistrats, mais aucun seuil minimal n'est fixé en ce qui concerne les présidents. Nous avons relu le projet d'ordonnance et, si je me trompe, il faudra le dire. On ne peut donc exclure une configuration où aucun des cinq présidents de l'autorité ne serait magistrat. Ce n'est pas indiqué dans l'ordonnance, mais peut-être le préciserez-vous ?

D'un point de vue politique, cela ne tient pas. C'est aussi une source de difficultés, parce que l'article R 461-7 du code du commerce dispose que toute formation de jugement doit compter au moins un magistrat. Est-ce que cela va changer ou non ? Cette condition est d'emblée remplie quand la section est présidée par un magistrat, sinon il faudra compter sur les membres non permanents de l'autorité. Au vu de la qualité des membres, le quorum risque alors de ne pas être atteint.