Intervention de Marylise Lebranchu

Sur le terrain, les choses peuvent se révéler compliquées ou difficiles. Dans une affaire récente, on se souvient que les syndicats manifestaient contre l'obligation de vendre des grandes surfaces. Bien évidemment ! Les employés étaient dans leur magasin, avec des patrons auxquels ils s'étaient habitués, des avantages acquis, même modestes. Ils éprouvaient une réelle inquiétude. Il est vrai que les élus locaux – les maires, les parlementaires – avaient tendance à s'opposer à l'application de cette décision, plaidant pour le statu quo.

L'un des faits générateurs de la création d'une autorité serait celui-là : le ministre n'aurait pas le courage d'appliquer une décision. Pour ma part, je refuse ce genre d'argument. Nous devons être fiers de faire respecter le droit, même si ce n'est pas simple.

Ce projet prévoit le renforcement de l'actuel conseil de la concurrence et sa transformation en autorité. Lorsque j'appartenais à un Gouvernement, j'avais regretté – avec d'autres membres de la majorité de l'époque – cette tendance à créer une agence indépendante ou une autorité, à chaque fois que se posait une question difficile. Cette façon d'externaliser le droit, ou, au moins, son application, n'est pas très compatible avec un État fort. Nous devrions y réfléchir, mais ce combat n'a pas été gagné, semble-t-il.

L'autorité de la concurrence deviendra garante du contrôle et de la régulation de la grande distribution. Autrement dit la répression des abus devient quelque chose d'important, après toutes les mesures de déréglementation qui ont pu être prises, maintenant ou par le passé. Je regrette que les dispositions ne soient pas écrites dans un projet de loi, et je répète qu'il ne faut pas abuser de l'ordonnance.

Nous avons un peu examiné le projet d'ordonnance.

D'abord, il faut que vous nous disiez pourquoi vous avez fait ce choix de l'ordonnance. Après François Brottes, je vous le demande : si elle est prête, avec qui vouliez-vous discuter de son évolution ? Quels sont vos interlocuteurs ? Avez-vous des ennuis avec Bercy ? Est-ce que la ministre de l'économie ou la garde des sceaux posent des questions ?

Ensuite, vous nous parlez d'action publique et nous sommes bien dans ce contexte lourd d'action publique et de répression. Que va devenir le collège actuel ? Il disparaît, si ma lecture de l'ordonnance est bonne. Vous allez installer dix-sept personnalités, peut-être entièrement nouvelles, nous l'ignorons. Dites-le nous ! Est-ce qu'on reprend une partie des gens qui ont déjà de l'expérience ? Est-ce qu'on nomme dix-sept personnes nouvelles, avec toutes les conséquences en termes de temps d'adaptation ? Il s'agit d'une vraie question.

Vous nous parlez aussi d'indépendance, mais vous réduisez considérablement le poids des magistrats dans le collège permanent. L'article L 461-1 du code du commerce prévoit actuellement que huit membres sur dix-sept au total sont magistrats, que trois présidents sur quatre sont membres ou anciens membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation, ou de le Cour des comptes. On comprend facilement qu'il y ait une majorité de magistrats actuellement. Pourquoi ? Il s'agit d'une autorité – on l'a bien dit et vous venez de le rappeler – dont l'activité principale est de prononcer des amendes.