Intervention de Luc Chatel

…et affectent les marchés de manière très sensible.

Elles doivent donc être traquées avec la plus grande rigueur et durement sanctionnées ; monsieur Brard, je ne doute pas de votre soutien sur ce point.

Nous voulons, par ce dispositif, rendre notre système de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles encore plus lisible et plus performant. Comme vous l'avez indiqué, il existe aujourd'hui deux autorités en la matière : le conseil de la concurrence et la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes. Cela fait plus de vingt ans qu'elles cohabitent. Elles méritaient une adaptation au contexte actuel, qui impose une plus grande réactivité. Le conseil de modernisation des politiques publiques a identifié un gisement d'efficacité dans la création d'une telle autorité indépendante en charge de la concurrence.

Quels sont les points clefs de la réforme qui fera l'objet de l'ordonnance évoquée à l'article 23 ?

L'actuel conseil de la concurrence sera transformé en autorité de la concurrence, aux pouvoirs étendus et aux moyens accrus : celle-ci disposera de ses propres enquêteurs – une vingtaine d'agents, aujourd'hui sous l'autorité de la DGCCRF –, dans le cadre des enquêtes nationales ; elle pourra se saisir de toute question de concurrence et émettre des recommandations sur les mesures destinées à améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés.

Deuxième point très important : nous transférons, en choisissant de créer une autorité indépendante, des pouvoirs qui sont aujourd'hui ceux du ministre, en particulier les pouvoirs d'autorisation de concentration. Ils seront dorénavant sous l'autorité de la nouvelle structure. Le ministre chargé de l'économie aura toutefois la faculté de s'écarter de la position prise par l'autorité de la concurrence, mais en invoquant, de manière motivée et transparente, les raisons d'intérêt général qui pourraient l'y conduire. Il pourra aussi la saisir pour des pratiques anticoncurrentielles.

Les agents de la DGCCRF continueront, eux, à travailler dans le domaine des pratiques restrictives de concurrence à l'échelon local. Il est très important de lutter contre de grandes ententes nationales, comme celles que j'ai évoquées à l'instant, mais il en existe aussi au niveau local, et la DGCCRF continuera à les traquer.

Voyez, monsieur Brard, nous voulons un système mutualisé, plus efficace, plus performant, plus indépendant, plus adapté au monde d'aujourd'hui.