Intervention de François Brottes

..sait bien aussi qu'un support législatif est indispensable lorsqu'on veut prélever une cotisation volontaire obligatoire dans ces domaines ; je le précise pour M. Piron. C'est ainsi, en effet, qu'ont été mises en oeuvre une interprofession. Il en va d'ailleurs de même dans la viticulture.

La mesure proposée ne relève donc pas du domaine réglementaire. Je tenais à faire cette correction, car, s'il vous est loisible de ne pas être d'accord avec la proposition, votre argument n'est pas recevable.

Quant à l'idée que la solidarité ne s'édicte pas, j'ai le regret de vous rappeler, monsieur le rapporteur, que les inventeurs des interprofessions et des cotisations volontaires obligatoires sont dans votre camp et que nous ne leur faisons pas ce reproche.