Intervention de Luc Chatel
Réunion du 12 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Après l'article 22, amendement 1081
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation :
Ensuite, elle va à l'encontre de la libre association des commerçants.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
