Intervention de Luc Chatel
Réunion du 12 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Après l'article 22, amendement 1081
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation :
M. Gaubert a déjà défendu cet amendement en décembre dernier et je lui ferai donc la même réponse.
Tout d'abord, une telle mesure n'est pas du ressort de la loi.
