Intervention de François Brottes

…parce que nous considérons que cela vaut mieux que rien et qu'il est bon de donner des injonctions, y compris au Gouvernement pour prendre son ordonnance.

Néanmoins – et j'espère avoir une réponse de votre part sur ce point, monsieur le rapporteur et monsieur le secrétaire d'État – nos débats doivent nous éclairer sur ce qu'on doit entendre par « pouvoir d'injonction », puisque le Gouvernement devra s'en inspirer pour mettre en oeuvre la loi.

Savoir si, dans une zone de chalandise, une centrale d'achat peut ou non détenir plus de 30 % de parts de marché est une vraie question, et je n'ai entendu ni le rapporteur, ni le président Ollier, ni le secrétaire d'État dire que ce seuil serait susceptible de déclencher une injonction. Si l'on ne fixe aucun repère ni aucune référence pour le déclenchement des actions de l'autorité de la concurrence, on en restera au stade du voeu pieux. Autant parler dans le désert, ou pour ne rien dire. Que 30 % ne soit pas un bon chiffre, je suis prêt à en débattre ; mais si l'on refuse de prononcer les termes de « zone de chalandise » ou de « pourcentage de parts de marché », cela ne sert à rien de discuter, ou bien cela signifie qu'on fera à la tête du client, ce qui n'est pas acceptable.

Nous ne pouvons donc pas retirer cet amendement.

Nous vous accordons néanmoins, monsieur le rapporteur, une fois n'est pas coutume, qu'il n'est pas bien placé et qu'il aurait mieux valu l'examiner à l'article portant création de l'Autorité de la concurrence. Cependant, j'ai cru comprendre que cet article serait en partie réécrit ; aussi est-il préférable de discuter dès à présent cet amendement, et, éventuellement, de le voter.

Quoi qu'il en soit, nous insistons pour que vous donniez un minimum de repères à l'Autorité de la concurrence, sans quoi elle n'aura pas de capacité à agir.