Intervention de François Brottes

Nous l'avons dit au début de ce débat, l'une des nouveautés acceptables de ce texte est la création d'une autorité de la concurrence. Il était temps car il y avait péril en la demeure ! En revanche, je le répète, nous regrettons que ses missions, ses moyens et son organisation soient renvoyés à une ordonnance et que le Parlement n'ait pas à en débattre. Pourtant, théoriquement, lorsqu'on met en place un régulateur, quel qu'il soit, c'est au Parlement qu'il revient de déterminer ses modalités d'action et de fonctionnement.

Marylise Lebranchu me fait par ailleurs remarquer qu'une autorité ne saurait créer du droit. En aucun cas, la nouvelle autorité ne pourra donc décider de sanctions : elle ne pourra que créer de la jurisprudence sur la base d'un droit qui doit être précisé par la loi, sous peine de ne pas lui procurer les bases nécessaires pour agir. Il s'agit là d'un vrai problème.

Nous voterons cependant votre amendement, monsieur le président Ollier,…