Intervention de Patrick Ollier

Ou des situations d'abus, en effet.

Hélas, monsieur Brottes, si nous partageons la même intention, le dispositif que prévoit votre amendement n'est pas celui que nous souhaitons.

Si la majorité souhaite vivement, tout comme vous, éviter les abus de position dominante, elle poursuit cet objectif à travers un amendement que j'ai déposé, avec Mme Vautrin, M. Charié et un certain nombre de nos collègues, à l'article 27. Cet amendement tend à doter l'autorité de concurrence d'un pouvoir d'injonction structurel, qui lui permettra d'intervenir dans le secteur de la distribution en prenant des décisions importantes, pouvant aller jusqu'à la cession de parts.

Il s'agit donc d'un pouvoir d'injonction extrêmement fort, et je voudrais que vous vous ralliez à cet amendement. Le vôtre traite en effet de la position dominante, qui n'est pas interdite par le droit de la concurrence. Je m'en entretenais à l'instant avec Jean-Paul Charié : il y a dans nos cantons ruraux – je dis « nos » car je me sens encore très montagnard, monsieur Brottes –, et plus particulièrement en montagne, dans certaines vallées, des enseignes qui possèdent plus de 30 % de parts de marché, sans que ce soit un abus de position dominante. Or ce que nous voulons condamner, c'est l'abus, non la position. La différence est extrêmement importante, et c'est pourquoi nous avons travaillé pour trouver une solution.

Votre amendement, lui, procède d'une autre logique. Il fixe même un seuil ; mais pourquoi celui de 30 %, plutôt que 20 ou 35 % ? J'ai bien compris, monsieur Brottes, que cet amendement plein de bonnes intentions était en fait un amendement d'appel.

Nous partageons le même souci et puisque nous y répondons par un autre amendement, la meilleure solution serait, si vous en êtes d'accord, que vous retiriez l'amendement n° 1071 rectifié et que vous souteniez avec nous l'amendement n° 635 , déposé sur l'article 27. L'objectif reste le même : nous sommes, tout comme vous, décidés à lutter contre des situations inacceptables.