Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cette capacité à construire la loi et à revisiter la précédente sur le seul fondement de la survenance de risques graves, aux conséquences incontestables, mais qui ne sauraient servir à édifier l'Assemblée, le législateur ou le Gouvernement dans son pouvoir réglementaire, sur les solutions appropriées, est à mes yeux une catastrophe.