Intervention de Jean-Pierre Brard

Monsieur le secrétaire d'État, le présent amendement, qui concerne à nouveau les relations entre franchiseur et franchisé, propose de compléter l'article L. 330-1 du code du commerce relatif aux clauses d'exclusivité par un paragraphe en faveur du franchisé. En effet, celui-ci se voit contraint, en fin de contrat, de respecter une période de non-concurrence dont la longueur tend à mettre en péril la pérennité et la continuité de son entreprise.

Notre amendement propose donc qu'il puisse obtenir une indemnisation de la part de son franchiseur. Il s'agit de pallier le manque à gagner que le franchisé subira lors de la période de non-exploitation de son commerce, consécutive au respect de cette obligation.

Cet amendement permet de « remettre de l'équilibre », comme dirait le rapporteur, dans le rapport de force entre le franchisé et le franchiseur, qui penche actuellement nettement en faveur du second. En effet, une forte dépendance économique lie le franchisé, le plus souvent une PME, au franchiseur, en général une grande société nationale ou internationale.

Cet amendement est favorable à l'emploi – il contribue à sa continuité pour le franchisé en le sécurisant financièrement – et au petit commerce. Si vous partagez ces objectifs, je vous invite à l'adopter.