Intervention de Luc Chatel
Réunion du 12 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 22, amendement 1570
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation :
Je remercie le rapporteur de la commission des affaires économiques mais également le rapporteur pour avis de la commission des lois d'avoir rendu l'article 22 plus cohérent, en supprimant notamment la référence à la discrimination et en renforçant les pouvoirs du juge des référés en lui permettant d'imposer des astreintes.
Le Gouvernement y voit une amélioration sensible et émet donc un avis favorable.
