Intervention de Luc Chatel

Nous avons déjà débattu de ce sujet lors de la discussion de la loi relative au développement de la concurrence au service des consommateurs. Je vais donc vous apporter la même réponse.

Pour certains produits périssables – je pense aux produits frais, mais aussi aux journaux – il existe des accords non abusifs de reprise entre fournisseurs et distributeurs. Si votre amendement était adopté en l'état, ce serait la mort des dépôts de presse ou des librairies, par exemple, où existe un accord entre les distributeurs de presse pour reprendre les journaux.

Par ailleurs, les dispositions législatives qui modifient l'article 442-6 du code du commerce sanctionnent dorénavant ces abus contractuels. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement.