Intervention de Daniel Boisserie

Personne n'ignore les pratiques scandaleuses de certaines grandes enseignes de la distribution. Celles-ci achètent trois ou quatre produits différents dont un seul se vendra vraiment bien. Dans certains cas, il est demandé au fournisseur – qui, parfois, est le producteur – de reprendre ses produits et de rembourser la note. Or lorsqu'un distributeur accepte la livraison d'un produit, il accepte le transfert de propriété. Par conséquent, il assume le risque lié à la vente.

Le Gouvernement déclare à l'envi qu'il faut protéger les entreprises de production qui font la richesse de notre pays ! Nous lui offrons là la possibilité de le faire en adoptant notre amendement qui prévoit que « les produits acceptés par le distributeur lors de la livraison, et présentés à la vente, ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au fournisseur. »