Intervention de Jean-Paul Charié

Le référencement des produits par un distributeur ne peut faire l'objet d'aucune facturation au fournisseur. Je parle de votre amendement, monsieur Gaubert.

Vous avez raison de dire qu'avant même le début d'une relation commerciale entre un fournisseur et son client, il y a déjà l'envoi d'une facture sur le référencement.