Intervention de Luc Chatel
Réunion du 12 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Après l'article 21, amendement 1078
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation :
Votre amendement, monsieur Gaubert, qui vise à proscrire la facturation du référencement est d'ores et déjà satisfait par l'article 21 du projet de loi adopté en fin d'après-midi. Ce dernier prévoit que les services autres que ceux relevant de la coopération commerciale devront désormais concourir à la détermination du prix de vente des produits et ne plus être facturés séparément par le distributeur.
Compte tenu de ces explications, je vous invite, monsieur Gaubert, à retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
