Intervention de Jean-Paul Charié

Il s'agit en effet d'une fausse coopération commerciale. Payer pour être reçu n'apporte aucun bénéfice économique réel. Exiger un paiement pour recevoir une commande ou être présent dans un rayon est scandaleux. Avec M. Jean-Yves le Déaut, nous avons, dans un rapport commun, dénoncé ces pratiques. Une contrepartie est parfois demandée parce que le fournisseur est sûr d'être payé. Ce rapport, tout comme le vôtre, monsieur Chatel, lorsque vous étiez membre de la commission des affaires économiques, ainsi que la DGCCRF ont recensé plus de trois cents déséquilibres significatifs. Si l'on devait dresser une liste exhaustive, il faudrait sans cesse l'actualiser. Pour l'heure, nous nous contentons de dire, de la façon la plus claire, que toutes ces fausses coopérations seront interdites.

J'ajoute, monsieur Gaubert, que les pourcentages que vous avez évoqués sont en deçà de la réalité : ils représentent parfois jusqu'à 30 ou 40 % du chiffre d'affaires. Certes, la remise en cause de ces fausses coopérations commerciales ne se fera pas du jour au lendemain. Si nous sommes mille fois d'accord avec votre objectif, nous en restons cependant à la rédaction initiale du texte sans y adjoindre de liste noire. Nous n'allons, en effet, pas dresser la liste exhaustive de ces fausses coopérations commerciales, car il faudrait la compléter tous les ans.