Intervention de Jean-Paul Charié

M. Jacob et moi-même avions déposé cet amendement, mais nous allons le retirer car il pose des problèmes dans certains cas. Il est en effet des réseaux qui abusent de cette clause préalable, avant une éventuelle transmission d'un fonds de commerce ou d'un magasin.

En revanche, c'est grâce à cette clause que des réseaux de commerçants indépendants arrivent à se développer.

Compte tenu des légitimes préoccupations rapportées par un certain nombre d'acteurs, nous allons retirer cet amendement.