Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 17 janvier 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Après l'article 7, amendement 3597
Bernard Accoyer, président :Le Gouvernement demande l'application de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution.
Monsieur le rapporteur, confirmez-vous que ces sous-amendements n'ont pas été examinés par la commission ?
